1- CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mme Myriam MORLET, nom commercial IDEOGRAPHIQUE (Arya-créations), dont le siège social est au 165, Avenue des Arènes 40290 MOUSCARDES, dont le numéro SIRET est 39822041800055, ci-après dénommée « IDEOGRAPHIQUE » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.arya-creations.com de Madame MORLET Myriam dénommée ci-après « l’acheteur « .
2- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IDEOGRAPHIQUE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de IDEOGRAPHIQUE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par IDEOGRAPHIQUE. IDEOGRAPHIQUE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de IDEOGRAPHIQUE. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.
4 – TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. IDEOGRAPHIQUE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présents dans le site est destiné à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorise pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
6 – COMMANDE
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un. – Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits. – Valider sa commande après l’avoir vérifiée. – Effectuer le paiement dans les conditions prévues. – Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par Carte bancaire, virement bancaire, chèque; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant. IDEOGRAPHIQUE n’est pas assujetti à la T.V.A.
8 – LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont livrées par La Poste, en service de livraison suivi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié, et l’acheteur remboursé. IDEOGRAPHIQUE fournit par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son courrier ou de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par le facteur.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Lorsque l’acheteur prend personnellement livraison des objets transportés, et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours.
IDEOGRAPHIQUE est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par IDEOGRAPHIQUE ou par d’autres prestataires de services.
Les commandes pour les professionnels sont traitées en Ex Works. Une fois la commande préparée, IDEOGRAPHIQUE met à disposition de l’acquéreur, la marchandise emballée. Sauf demande explicite, l’envoi sera réalisé en colis postal, moyennant un forfait fonction de la destination. Les livraisons à l’international sont dans ce cas assorti d’une procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
Le client devra assurer toutes les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement de ces taxes : la déclaration des biens aux douanes, la délivrance des documents au service des douanes, pour finir par le paiement des taxes à l’import comme à l’export. Il conserve la faculté de choisir la logistique des transports : quel type, quelles compagnies, quel transport « navette » (de l’usine au transport principal), quel transport principal, quels types d’assurances … Les frais engendrés dans ce cas sont à sa charge.
Droit de rétractation : L’acheteur dispose de quatorze jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit à rétractation du contrat conclu à distance. Il renvoie ou restitue les biens à IDEOGRAPHIQUE sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagné du formulaire de rétractation disponible. Il convient de retourner l’article neuf et complet, dans son emballage d’origine avec son bon de livraison en courrier suivi ; les frais de retour reste à sa charge. Lorsque le droit de rétractation est exercé, IDEOGRAPHIQUE rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.
En cas d’échange à la demande de l’acheteur, l’article de remplacement sera adressé sous quatorze jours après la réception de l’article retourné.
9 – GARANTIE
IDEOGRAPHIQUE est très rigoureux sur le contrôle de la Qualité de ses produits. Néanmoins, si l’un d’eux s’avérait être défectueux, l’acheteur est invité à le retourner.
Conformément à la réglementation, IDEOGRAPHIQUE s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, toute demande formulée au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, doit être adressée en courrier suivi à l’adresse suivante : IDEOGRAPHIQUE 165, Avenue des Arènes 40290 MOUSCARDES , garant de la conformité des biens au contrat.
IDEOGRAPHIQUE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens , sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (lien du site) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IDEOGRAPHIQUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IDEOGRAPHIQUE.
12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
IDEOGRAPHIQUE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur de ce site, qu’il serait amené à transmettre à la société pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : IDEOGRAPHIQUE, 165, Avenue des Arènes 40290 MOUSCARDES.
13 – ARCHIVAGE, PREUVE
IDEOGRAPHIQUE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de IDEOGRAPHIQUE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre l’acheteur et le vendeur.
14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est conclu en langue française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi et aux tribunaux français.
L’acheteur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux français. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas le délai pour agir en garantie.